CONVENTION D’ABONNEMENT SHOP LUMISQUE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Date d’entrée en vigueur : 16 août 2026
Dernière mise à jour : 16 août 2026
La présente Convention d’abonnement et les présentes Conditions de renouvellement automatique, ci-après la « Convention d’abonnement » ou la « Convention », régissent votre inscription et votre participation à tout abonnement de produits à renouvellement automatique offert par Shop Lumisque au Canada.
Shop Lumisque appartient à Lumisque Inc., une société constituée en Floride et la société derrière CO2Lift®, et est exploité par celle-ci. Dans la présente Convention, « Lumisque », « Shop Lumisque », « CO2Lift », « nous », « notre » et « nos » désignent Lumisque Inc. Les termes « vous », « votre » et « Abonné » désignent la personne qui souscrit à un abonnement ou qui en assure la gestion.
La présente Convention s’applique aux abonnements achetés par l’intermédiaire du site Web Shop Lumisque, du processus de paiement Shopify, du portail client Recharge ou de toute autre expérience de paiement autorisée par Lumisque Inc. au Canada.
Les abonnements Shop Lumisque ne sont actuellement pas offerts aux adresses de livraison situées à Montréal, au Québec. Aucune inscription à un abonnement ni aucun renouvellement d’abonnement ne devrait être traité pour une adresse de livraison située à Montréal pendant la période où cette restriction demeure en vigueur. Les clients de Montréal peuvent continuer à acheter les produits admissibles au moyen d’achats ponctuels sans abonnement.
Les abonnements peuvent être offerts aux clients admissibles ailleurs au Canada, sous réserve de la disponibilité des produits, des capacités de livraison, des restrictions géographiques et des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables.
La présente Convention complète et intègre les Conditions générales d’utilisation et de vente de Shop Lumisque, la Politique et Avis de confidentialité, la Politique d’expédition ainsi que la Politique de retours et remboursements. En cas de conflit entre la présente Convention et les Conditions générales relativement à un abonnement, la présente Convention prévaut à l’égard de cet abonnement, sauf lorsqu’une loi applicable accorde au consommateur une protection supérieure. Les conditions affichées sur la page du produit applicable et au moment du paiement font également partie de votre Convention d’abonnement.
AVIS IMPORTANT CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
EN SOUSCRIVANT À UN ABONNEMENT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT ET QUE LE MODE DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ AUTORISÉ SERA DÉBITÉ DE FAÇON RÉCURRENTE SELON LE PRIX ET LA FRÉQUENCE QUI VOUS SONT PRÉSENTÉS AVANT VOTRE INSCRIPTION, AINSI QUE DES TAXES APPLICABLES, FRAIS D’EXPÉDITION ET AUTRES MONTANTS CLAIREMENT DIVULGUÉS.
SAUF INDICATION CONTRAIRE SUR LA PAGE DU PRODUIT OU AU MOMENT DU PAIEMENT, LES ABONNEMENTS SHOP LUMISQUE COMPORTENT UN ENGAGEMENT INITIAL MINIMAL DE TROIS CYCLES DE FACTURATION CONSÉCUTIFS ET PAYÉS, DANS LA MESURE OÙ UN TEL ENGAGEMENT EST AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE.
LORSQU’UNE LOI CANADIENNE FÉDÉRALE, PROVINCIALE OU TERRITORIALE VOUS ACCORDE LE DROIT D’ANNULER PLUS TÔT, D’ANNULER À TOUT MOMENT, D’OBTENIR UN REMBOURSEMENT OU DE BÉNÉFICIER D’UNE AUTRE PROTECTION OBLIGATOIRE, CE DROIT PRÉVAUT SUR TOUTE DISPOSITION INCOMPATIBLE DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
Après l’achèvement de tout engagement minimal légalement applicable, votre abonnement continuera de se renouveler automatiquement pour des périodes successives jusqu’à ce que vous l’annuliez conformément à la présente Convention ou qu’il prenne autrement fin.
Sauf lorsqu’un délai différent est exigé par la loi applicable, les demandes de modification ou d’annulation destinées à empêcher le traitement de la prochaine commande doivent être soumises suffisamment tôt avant la prochaine date de facturation prévue et conformément aux instructions affichées dans votre portail d’abonnement.
Une commande déjà facturée, traitée ou transmise aux fins d’exécution peut ne plus être admissible à une annulation commerciale, un retour ou un remboursement, sauf lorsqu’un droit ou recours est prévu par la loi applicable.
En complétant votre inscription et en donnant le consentement affirmatif demandé au moment du paiement, vous reconnaissez avoir examiné et accepté les conditions applicables de renouvellement automatique.
1. PROGRAMME D’ABONNEMENT
Le programme d’abonnement Shop Lumisque permet aux clients admissibles de recevoir de façon récurrente des produits admissibles selon la fréquence sélectionnée lors de l’inscription.
Les abonnements ne sont actuellement pas offerts pour les adresses de livraison situées à Montréal, au Québec.
Les produits offerts par abonnement, les quantités, fréquences de livraison, prix, réductions, engagements minimaux et autres avantages peuvent varier. Les conditions particulières de votre abonnement seront affichées sur la page du produit applicable ou pendant le processus de paiement avant que vous ne terminiez votre inscription.
En vous inscrivant, vous autorisez Lumisque Inc. et ses fournisseurs de services autorisés à créer des commandes récurrentes pour les produits sélectionnés, à expédier ces produits à l’adresse de livraison associée à votre abonnement et à débiter le mode de paiement associé à votre abonnement à chaque intervalle de facturation prévu.
Un abonnement n’est pas un achat ponctuel. Après toute période d’engagement initial légalement applicable, il continue automatiquement jusqu’à son annulation conformément à la présente Convention, sa résiliation par Lumisque Inc. ou sa cessation pour une autre raison prévue dans la présente Convention ou par la loi applicable.
2. ACCEPTATION ET CONSENTEMENT EXPRÈS
Avant que l’inscription ne soit complétée, vous devez accepter de façon affirmative le caractère récurrent de l’abonnement et ses conditions importantes.
En sélectionnant une option d’abonnement, en fournissant vos renseignements de paiement, en cochant la case de consentement applicable, en cliquant sur le bouton d’inscription ou d’achat applicable ou en complétant autrement le processus de paiement, vous autorisez expressément Lumisque Inc., Shopify, Recharge et les fournisseurs de paiement applicables à débiter automatiquement votre mode de paiement pour chaque commande récurrente autorisée.
Votre autorisation comprend le prix récurrent du produit, les frais d’expédition applicables, les taxes applicables et tout autre montant clairement divulgué avant votre inscription.
Vous acceptez également de recevoir par voie électronique les communications nécessaires à l’administration de votre abonnement, notamment les confirmations d’inscription, avis relatifs aux commandes à venir, avis de paiement, avis d’expédition, modifications apportées à votre abonnement, avis de modification de prix, confirmations d’annulation et autres communications administratives liées à l’abonnement.
Vous devriez conserver une copie de votre confirmation d’inscription et de la présente Convention dans vos dossiers.
3. ADMISSIBILITÉ
Vous devez avoir au moins dix-huit ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, selon l’âge applicable le plus élevé, et avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure une convention contraignante afin de souscrire à un abonnement.
En vous inscrivant, vous déclarez que les renseignements que vous fournissez sont exacts, complets et à jour et que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement soumis.
Les abonnements sont destinés à un usage personnel ou domestique, sauf lorsque Lumisque Inc. autorise séparément par écrit un abonnement professionnel ou commercial.
Vous ne pouvez créer ou utiliser un abonnement aux fins de revente non autorisée, redistribution, diversion, exportation, vente sur une place de marché, fraude, abus de promotion ou autre activité commerciale interdite.
Vous ne pouvez vous inscrire à un abonnement en utilisant une adresse de livraison située à Montréal, au Québec, pendant la période où les abonnements ne sont pas offerts à Montréal. Vous ne pouvez contourner cette restriction en fournissant de faux renseignements de livraison ou en utilisant une autre adresse uniquement dans le but de contourner nos restrictions géographiques.
4. DURÉE DE L’ABONNEMENT
Votre abonnement débute lorsque votre inscription a été complétée avec succès et que votre paiement initial a été autorisé ou traité.
Sous réserve de la loi applicable, l’abonnement se poursuivra pendant la période d’engagement minimal présentée avant votre inscription et sera ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes de facturation successives jusqu’à son annulation.
Sauf si une page de produit ou une information affichée au moment du paiement prévoit un engagement différent, les abonnements Shop Lumisque comportent un engagement initial minimal de trois cycles de facturation consécutifs et payés, uniquement dans la mesure où cette exigence est valide et exécutoire en vertu de la loi applicable dans votre province ou territoire.
Pour un abonnement mensuel, trois cycles de facturation consécutifs et payés signifient généralement trois paiements mensuels récurrents et trois commandes d’abonnement correspondantes. Si vous souscrivez à un abonnement comportant une autre fréquence de livraison ou de facturation, l’engagement particulier qui vous est clairement présenté avant votre inscription s’appliquera.
L’engagement minimal est fondé sur les cycles de facturation payés et complétés avec succès et non uniquement sur l’écoulement du temps, sauf lorsque la loi applicable exige autrement.
Un cycle mis en pause, sauté, retardé, non payé, remboursé, contesté ou faisant l’objet d’un échec de paiement peut ne pas compter dans l’engagement minimal, sauf confirmation écrite contraire de Lumisque Inc. ou lorsque la loi applicable exige autrement.
Toute disposition concernant un engagement minimal demeure expressément assujettie aux droits d’annulation obligatoires prévus par les lois canadiennes fédérales, provinciales ou territoriales applicables.
5. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Après l’achèvement de toute période d’engagement minimal légalement applicable, votre abonnement se poursuivra automatiquement selon la fréquence que vous avez choisie.
Au début de chaque période de facturation, le mode de paiement associé à votre abonnement sera débité pour les produits prévus pour cette période ainsi que des taxes, frais d’expédition et autres montants qui vous ont été clairement divulgués et que vous avez autorisés.
Votre abonnement se poursuivra jusqu’à ce que vous l’annuliez, que Lumisque Inc. le résilie, que le produit d’abonnement soit retiré sans solution de remplacement appropriée ou que l’abonnement prenne autrement fin conformément à la présente Convention ou à la loi applicable.
Vous pouvez annuler votre abonnement conformément aux méthodes décrites dans la présente Convention et aux droits supplémentaires que peut vous accorder la loi applicable dans votre province ou territoire.
Le retour, le refus, la non-utilisation ou la non-acceptation d’une livraison d’abonnement ne constitue pas automatiquement une annulation de l’abonnement.
De même, une demande générale adressée au service à la clientèle, une contestation de paiement, une plainte relative à un produit, un changement d’adresse ou une demande de pause ne constitue pas une annulation, sauf si vous avez clairement demandé l’annulation ou si la loi applicable prévoit autrement.
6. PRIX DE L’ABONNEMENT
Le prix de l’abonnement et toute réduction applicable seront affichés avant que vous ne terminiez votre inscription.
Les prix destinés aux clients canadiens seront indiqués dans la devise clairement présentée au moment du paiement. Le prix récurrent, les taxes applicables, les frais d’expédition et les autres montants que nous exigeons seront divulgués avant votre inscription conformément à la loi applicable.
Le prix d’un produit offert par abonnement peut différer du prix du même produit acheté ponctuellement. Une modification du prix d’achat ponctuel ne modifiera pas nécessairement le prix de votre abonnement.
Les prix promotionnels, de lancement, de fidélité, d’ensemble ou autres prix spéciaux peuvent être assujettis à des conditions supplémentaires clairement présentées avant l’inscription.
Si un prix promotionnel ou réduit s’applique uniquement pendant une période déterminée, nous vous fournirons les renseignements requis concernant la fin de cette période et le prix qui s’appliquera par la suite, conformément à la loi applicable.
Les codes de réduction et offres promotionnelles ne peuvent être combinés avec le prix d’abonnement, sauf indication expresse contraire.
Lumisque Inc. peut modifier pour l’avenir le prix, la réduction, les frais d’expédition ou une autre condition financière importante de l’abonnement. Nous fournirons tout préavis requis par la loi avant qu’une augmentation importante ou une modification défavorable ne prenne effet.
Une modification de prix ne s’appliquera pas rétroactivement à une commande déjà traitée.
Lorsque la loi applicable exige votre consentement affirmatif avant qu’un nouveau prix ou qu’une modification importante puisse prendre effet, nous demanderons ce consentement. Si le consentement requis n’est pas obtenu, nous pouvons maintenir les conditions existantes lorsque cela est possible ou annuler l’abonnement plutôt que d’imposer la nouvelle condition sans votre consentement.
7. AUTORISATION DE FACTURATION
En vous inscrivant, vous autorisez Lumisque Inc. et ses fournisseurs de paiement autorisés à débiter automatiquement le mode de paiement associé à votre abonnement à chaque date de facturation prévue.
Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à l’annulation de l’abonnement et au traitement des montants valablement engagés avant la date d’annulation, sous réserve de la loi applicable.
Vos renseignements de paiement peuvent être recueillis, convertis en jetons, stockés et traités par Shopify, Shopify Payments, Shop Pay, Recharge, des réseaux de cartes, des banques ou d’autres fournisseurs de paiement autorisés. Lumisque Inc. ne conserve pas directement le numéro complet de votre carte de paiement ni son code de sécurité.
Le nom figurant sur le mode de paiement et les renseignements de facturation fournis doivent être exacts. Vous déclarez être autorisé à utiliser le mode de paiement et à approuver les débits récurrents de l’abonnement.
Vous pouvez être responsable des frais imposés indépendamment par votre banque, l’émetteur de votre carte ou votre fournisseur de paiement, notamment certains frais de conversion de devise, frais de transaction étrangère, frais de découvert ou de fonds insuffisants, dans la mesure où ceux-ci découlent de votre relation avec ce fournisseur.
8. DATES DE FACTURATION
Votre première date de facturation correspond généralement à la date de votre inscription, sauf si une autre date de prélèvement initial vous est clairement indiquée avant la conclusion de la transaction.
Les dates de facturation futures seront déterminées selon la fréquence et le calendrier de livraison sélectionnés pour votre abonnement.
Les dates de traitement peuvent occasionnellement varier légèrement en raison des fins de semaine, jours fériés, calendriers de traitement, tentatives de récupération d’un paiement échoué, modifications demandées par vous, limites des systèmes ou autres circonstances opérationnelles raisonnables.
Une variation mineure de la date de traitement ne modifie pas à elle seule le caractère récurrent d’un abonnement que vous avez valablement autorisé, sous réserve de la loi applicable.
Le portail client Recharge ou une communication relative à une commande à venir peut indiquer votre prochaine date de facturation prévue.
9. ÉCHEC DE PAIEMENT
Si votre mode de paiement est refusé, expiré, restreint, indisponible ou ne peut autrement être débité, Lumisque Inc., Recharge, Shopify ou le fournisseur de paiement applicable peut vous en informer et demander des renseignements de paiement mis à jour.
Nous ou nos fournisseurs de services pouvons tenter de nouveau le paiement au moyen du même mode de paiement autorisé conformément aux règles applicables du fournisseur de paiement et à la loi.
L’expédition correspondante peut être retardée ou mise en pause jusqu’à ce que le paiement soit effectué avec succès.
Vous êtes responsable de maintenir un mode de paiement valide et à jour. La mise à jour de vos renseignements de paiement n’annule pas votre abonnement.
Si un problème de paiement demeure non résolu, Lumisque Inc. peut suspendre ou annuler l’abonnement.
L’annulation résultant d’un échec de paiement ne nous autorise pas à facturer des produits futurs qui ne seront pas expédiés, sauf lorsqu’une obligation de paiement distincte a été clairement divulguée avant l’inscription et qu’elle est juridiquement exécutoire.
10. GESTION DE L’ABONNEMENT PAR RECHARGE
Les abonnements Shop Lumisque sont administrés au moyen de Recharge en lien avec Shopify et nos fournisseurs de paiement.
Vous pouvez accéder à votre portail client Recharge par l’intermédiaire de votre compte Shop Lumisque ou Shopify, d’un lien sécurisé de gestion de l’abonnement envoyé à votre adresse courriel ou d’une autre méthode d’accès offerte par Recharge.
Le portail client peut vous permettre d’examiner vos commandes à venir, mettre à jour vos renseignements de paiement, mettre à jour votre adresse de livraison, modifier certains produits ou quantités admissibles, ajuster la fréquence de livraison, sauter une livraison, reprogrammer une commande, mettre un abonnement en pause, réactiver un abonnement ou l’annuler conformément aux conditions et droits applicables.
La disponibilité d’une fonctionnalité particulière peut dépendre du produit d’abonnement, de la configuration du programme, du statut de l’engagement, de l’état de facturation, du statut de livraison et des paramètres Recharge alors en vigueur.
Une modification n’est effective qu’après avoir été soumise avec succès et reflétée dans le portail client ou confirmée par Lumisque Inc., sous réserve de tout droit différent prévu par la loi.
11. MODIFICATION DES PRODUITS, QUANTITÉS ET FRÉQUENCES
Sous réserve de la disponibilité des produits et des options activées dans le portail client Recharge, vous pouvez être autorisé à modifier les produits, quantités, dates de livraison ou fréquences associés à votre abonnement.
Les modifications destinées à s’appliquer à la prochaine commande doivent être soumises avant que cette commande ne soit traitée et conformément au délai affiché dans votre portail ou dans les communications relatives à votre abonnement.
Une modification soumise après le traitement d’une commande peut s’appliquer à un cycle de facturation ultérieur.
La modification d’un produit, d’une quantité ou d’une fréquence peut modifier le prix de l’abonnement, les frais d’expédition, les taxes, la réduction ou d’autres modalités relatives aux commandes futures. Tout montant modifié sera affiché ou communiqué avant son entrée en vigueur lorsque la loi l’exige.
Une modification de produit ou de fréquence n’annule pas automatiquement l’abonnement.
Si vous apportez une modification pendant une période d’engagement initial valide, les modalités de cet engagement peuvent continuer de s’appliquer, sauf lorsque la nouvelle offre prévoit autrement ou lorsque la loi applicable vous accorde un droit supérieur.
12. PAUSE, LIVRAISON SAUTÉE ET REPROGRAMMATION
Lorsque les fonctions correspondantes sont disponibles dans le portail client Recharge, vous pouvez mettre votre abonnement en pause, sauter une livraison à venir ou reprogrammer une livraison.
Une demande de pause, de livraison sautée ou de reprogrammation doit être soumise avant le traitement de la commande correspondante et selon le délai indiqué dans votre portail ou dans les communications relatives à votre abonnement.
Une commande déjà facturée, traitée ou transmise aux fins d’exécution peut ne plus pouvoir être mise en pause, sautée ou reprogrammée, sous réserve de la loi applicable.
La mise en pause ou le saut d’une livraison ne constitue pas automatiquement une annulation de l’abonnement.
Lorsqu’un engagement minimal valide s’applique, les cycles sautés, mis en pause, impayés ou retardés peuvent ne pas compter dans l’engagement minimal, sauf lorsque la loi applicable exige autrement.
Lumisque Inc. peut fixer des limites raisonnables quant au nombre ou à la durée des pauses ou livraisons sautées disponibles dans le cadre d’un programme, pourvu que ces limites soient divulguées de façon appropriée et qu’elles respectent la loi applicable.
13. ANNULATION DE L’ABONNEMENT
Vous pouvez annuler votre abonnement en utilisant la fonction d’annulation mise à votre disposition dans le portail client Recharge ou en communiquant avec le service à la clientèle canadien de Shop Lumisque à supportca@co2lift.com.
Lorsque la loi applicable exige que l’annulation puisse être effectuée en ligne de façon simple, directe ou au moyen d’un mécanisme particulier, Shop Lumisque mettra à disposition la méthode exigée par cette loi.
Lorsqu’un engagement initial minimal de trois cycles est juridiquement valide et qu’aucun droit supérieur d’annulation ne s’applique, l’annulation commerciale ordinaire peut prendre effet après l’achèvement de cet engagement.
Lorsque la loi de votre province ou territoire vous permet d’annuler avant l’achèvement de cet engagement, à tout moment ou sans pénalité, vous pouvez exercer ce droit conformément à la loi applicable, et cette disposition prévaut sur l’engagement minimal prévu par Shop Lumisque.
Lorsque vous demandez une annulation par courriel, veuillez fournir votre nom complet, l’adresse courriel associée à votre abonnement et suffisamment de renseignements pour identifier l’abonnement.
Après le traitement de votre annulation, une confirmation électronique vous sera transmise ou le statut correspondant sera affiché dans votre portail.
L’annulation met fin aux renouvellements futurs à compter de sa date de prise d’effet. Elle n’annule pas automatiquement une commande qui a déjà été valablement traitée ou expédiée, sauf lorsque la loi applicable vous accorde un droit d’annulation ou un recours à l’égard de cette commande.
14. ENGAGEMENT INITIAL MINIMAL
Sauf indication différente clairement affichée avant votre inscription, Shop Lumisque prévoit un engagement initial minimal de trois cycles de facturation consécutifs et payés.
Cet engagement ne s’applique que dans la mesure où il est légalement autorisé et exécutoire dans votre province ou territoire.
Une demande d’annulation présentée avant l’achèvement d’un engagement minimal valide peut être programmée afin de prendre effet à la fin de cet engagement, sauf lorsqu’un droit d’annulation obligatoire permet une résiliation plus tôt.
Une pause, une livraison sautée, un échec de paiement, un refus de livraison, une contestation de paiement, une fermeture de compte ou un retour à l’expéditeur ne constitue pas automatiquement une annulation de l’abonnement.
Rien dans le présent article ne limite un droit d’annulation, de remboursement ou autre recours auquel vous ne pouvez légalement renoncer.
15. COMMANDES DÉJÀ TRAITÉES
Pour empêcher le traitement d’une commande à venir, une modification ou une annulation doit être effectuée avant que cette commande ne soit effectivement traitée et dans le respect de tout délai clairement communiqué applicable à votre abonnement.
Une demande reçue après le traitement d’un renouvellement peut s’appliquer au prochain cycle admissible.
Une fois qu’un paiement récurrent a été valablement traité ou qu’une commande a été transmise aux fins d’exécution, cette commande peut ne plus être admissible à une annulation commerciale ordinaire.
Le fait d’avoir oublié une date de renouvellement, de ne pas avoir utilisé un produit livré antérieurement, d’avoir un surplus de produit, de voyager ou de ne plus souhaiter le produit ne crée pas automatiquement un droit commercial à un remboursement d’une commande déjà valablement traitée.
Rien dans le présent article ne limite les droits d’annulation, de remboursement, de rétrofacturation, de garantie ou autres recours obligatoires prévus par la loi applicable.
16. VENTES D’ABONNEMENT ET RETOURS
En raison de la nature des produits de soins personnels, de soins de la peau, cosmétiques, de soins intimes et liés à l’hygiène vendus par Shop Lumisque, les commandes d’abonnement peuvent être soumises à des restrictions de retour pour des motifs commerciaux, de sécurité, d’hygiène et d’intégrité des produits.
Sous réserve des droits obligatoires prévus par la loi, nous n’acceptons généralement pas les retours ou échanges et n’accordons pas de remboursement simplement parce qu’un client change d’avis, oublie de modifier son abonnement, commande une quantité incorrecte, ne souhaite plus le produit, possède un surplus de produit, n’utilise pas le produit, n’aime pas le produit ou obtient un résultat différent de ses attentes.
Aucune disposition de la présente politique de vente finale n’a pour effet d’exclure une garantie légale, un droit d’annulation, un droit de remboursement, un recours relatif à un produit défectueux ou non conforme, ou tout autre droit auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.
Le refus d’une livraison ou le retour non autorisé d’un produit n’annule pas automatiquement un abonnement.
Les retours non autorisés peuvent être refusés ou retournés à l’expéditeur dans la mesure permise par la loi.
17. PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX, INCORRECTS OU MANQUANTS
Les restrictions commerciales concernant les ventes d’abonnement n’éliminent aucun droit ou recours qui ne peut légalement être écarté.
Si une livraison d’abonnement arrive endommagée, contient un produit matériellement défectueux, contient un produit incorrect ou ne contient pas un article indiqué dans la confirmation de commande, veuillez communiquer rapidement avec supportca@co2lift.com.
Afin de nous permettre d’examiner la situation, nous pouvons vous demander votre nom, votre numéro de commande ou d’abonnement, une description détaillée du problème ainsi que des photographies raisonnablement nécessaires du produit, de la boîte d’expédition, de l’étiquette, de l’emballage interne, du numéro de lot ou de lot de fabrication et de tout dommage visible.
Vous devriez conserver le produit concerné et son emballage original pendant l’examen de la réclamation.
La soumission d’une réclamation ne détermine pas automatiquement le recours applicable.
Lorsque nous confirmons un dommage, un défaut, une erreur d’exécution ou un article manquant, nous fournirons le remplacement, la réexpédition, le remboursement ou tout autre recours approprié conformément à nos politiques et à la loi applicable.
Une sensibilité individuelle, une allergie, une réaction, une préférence concernant la texture ou l’odeur ou une différence dans les résultats personnels ne signifie pas automatiquement qu’un produit est juridiquement défectueux.
Rien dans la présente Convention n’exclut les garanties légales, garanties de qualité, recours relatifs à la non-livraison ou autres droits de consommateur qui ne peuvent légalement être écartés.
18. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes d’abonnement seront traitées et expédiées selon la fréquence associée à votre abonnement et conformément à la Politique d’expédition de Shop Lumisque.
Les dates de traitement et de livraison sont des estimations sauf lorsqu’une date est expressément garantie ou que la loi applicable prévoit autrement.
La livraison peut être affectée par la disponibilité des produits, le volume de commandes, les conditions météorologiques, les retards des transporteurs, les contrôles douaniers, les jours fériés, les urgences, les conflits de travail, les adresses incorrectes ou d’autres circonstances raisonnablement indépendantes de notre volonté.
Vous êtes responsable de maintenir une adresse de livraison complète et exacte.
Les modifications d’adresse destinées à s’appliquer à une prochaine livraison doivent être effectuées avant le traitement de la commande correspondante.
Une adresse de livraison d’abonnement ne peut pas être modifiée pour une adresse située à Montréal, au Québec, tant que Shop Lumisque n’offre pas son programme d’abonnement à Montréal.
Si vous modifiez votre adresse de livraison pour une adresse située à Montréal pendant cette période, nous pouvons suspendre ou annuler votre abonnement avant la prochaine commande.
19. ABONNEMENTS AU CANADA ET RESTRICTION RELATIVE À MONTRÉAL
Les abonnements Shop Lumisque peuvent être offerts aux clients admissibles au Canada, sous réserve de la disponibilité du programme, des produits, de la livraison et des lois applicables.
Les abonnements ne sont actuellement pas disponibles pour les adresses de livraison situées à Montréal, au Québec.
Une personne dont l’adresse de livraison se situe à Montréal peut acheter les produits admissibles au moyen d’un achat ponctuel sur Shop Lumisque, mais ne peut actuellement pas souscrire à un programme d’abonnement ni faire expédier une commande récurrente d’abonnement à une adresse montréalaise.
Si un abonné existant modifie son adresse de livraison pour une adresse située à Montréal, nous pouvons suspendre ou annuler les renouvellements futurs de l’abonnement. Nous n’effectuerons pas de nouveaux prélèvements pour des commandes que nous ne sommes pas en mesure d’expédier en raison de cette restriction.
La disponibilité d’un produit d’abonnement ne constitue pas une déclaration selon laquelle le produit peut être utilisé à toutes fins dans toutes les juridictions.
Les droits fédéraux, provinciaux et territoriaux obligatoires des consommateurs demeurent applicables et ne sont pas abandonnés en vertu de la présente Convention.
Si une loi canadienne applicable accorde à un client un droit incompatible avec une disposition de la présente Convention, l’exigence légale obligatoire prévaut dans la mesure du conflit.
20. AVIS DE COMMANDE À VENIR ET DE RENOUVELLEMENT
Nous pouvons envoyer des avis de commande à venir, de renouvellement ou de paiement à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone associé à votre abonnement.
Lorsque la loi applicable exige un avis de renouvellement, un rappel, un délai, une forme ou un contenu particulier, Lumisque Inc. fournira l’avis exigé.
Vous êtes responsable de maintenir des coordonnées exactes et de consulter les communications relatives à votre abonnement.
Le défaut de recevoir ou d’ouvrir un rappel de courtoisie n’annule pas automatiquement un abonnement ni un débit récurrent qui a autrement été valablement divulgué et autorisé, sauf lorsque la loi applicable exige qu’un avis particulier soit donné comme condition au renouvellement ou au prélèvement.
21. DISPONIBILITÉ ET RETRAIT DES PRODUITS
Les produits offerts par abonnement sont soumis à disponibilité.
Lumisque Inc. peut retirer, reformuler, remplacer, restreindre ou suspendre temporairement un produit.
Si un produit d’abonnement devient temporairement indisponible, nous pouvons retarder la commande, mettre l’abonnement en pause ou communiquer avec vous afin de vous présenter les options disponibles.
Nous ne remplacerons pas un produit par un produit substantiellement différent tout en vous facturant ce produit sans la divulgation et l’autorisation appropriées.
Si un produit faisant l’objet d’un abonnement est définitivement retiré et qu’aucune solution de remplacement appropriée et autorisée n’est disponible, nous pouvons annuler l’abonnement concerné.
Si nous annulons un abonnement parce que le produit est indisponible, vous ne serez pas facturé pour de futures commandes non expédiées.
22. PROMOTIONS, RÉDUCTIONS ET CADEAUX
Les abonnements peuvent comprendre des réductions, prix préférentiels, cadeaux, avantages de fidélité, offres de lancement ou autres avantages promotionnels.
Ces avantages sont assujettis aux conditions qui vous sont présentées sur la page du produit, au moment du paiement ou avec la promotion applicable.
Un tarif promotionnel d’abonnement peut être conditionnel à un engagement initial minimal uniquement lorsque cette condition est clairement divulguée avant l’inscription et est autorisée par la loi applicable.
Un cadeau ou article promotionnel peut également être conditionnel au maintien de l’abonnement pendant une période déterminée lorsque cette condition et toute conséquence d’une annulation anticipée sont clairement divulguées avant l’inscription et légalement permises.
Les avantages promotionnels n’ont aucune valeur en espèces sauf lorsque la loi exige autrement et ne peuvent être transférés, revendus, combinés ou appliqués rétroactivement, sauf indication contraire.
Lumisque Inc. peut modifier ou supprimer un avantage promotionnel pour les inscriptions futures. Toute modification importante touchant un abonné existant sera traitée conformément à la présente Convention et à la loi applicable.
23. RESPONSABILITÉS DE L’ABONNÉ
Vous êtes responsable d’examiner le produit d’abonnement, la quantité, le prix, la réduction, la fréquence de livraison, tout engagement initial applicable, la prochaine date de facturation, l’adresse de livraison, les renseignements de facturation et les conditions d’annulation avant de souscrire.
Vous êtes responsable de maintenir à jour votre compte client, vos renseignements de paiement, votre adresse de livraison, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone.
Vous êtes également responsable de protéger l’accès à votre compte et à votre portail client Recharge.
Vous devez aviser rapidement Lumisque Inc. si vous croyez que votre compte ou votre mode de paiement a été utilisé sans autorisation.
Vous ne pouvez utiliser le programme d’abonnement à des fins de fraude, de revente non autorisée, d’abus de promotion, d’abus de rétrofacturation, de diversion de produits ou pour toute autre activité illégale ou interdite.
Vous ne pouvez utiliser de renseignements faux ou trompeurs afin de contourner la restriction applicable aux adresses de livraison de Montréal.
24. RÉTROFACTURATIONS ET CONTESTATIONS DE PAIEMENT
Vous devriez communiquer rapidement avec supportca@co2lift.com si vous croyez qu’un débit d’abonnement est incorrect ou non autorisé afin que nous puissions examiner la situation et tenter de la résoudre.
L’ouverture d’une contestation de paiement n’annule pas automatiquement l’abonnement.
Lorsque vous souhaitez mettre fin à l’abonnement, vous devriez également utiliser la méthode d’annulation disponible dans le portail Recharge ou communiquer avec notre service à la clientèle, sauf lorsque la loi applicable prévoit qu’une autre démarche suffit juridiquement à résilier le contrat.
Lumisque Inc. peut suspendre ou annuler un abonnement associé à une fraude présumée, une activité de paiement non autorisée, des rétrofacturations abusives ou un usage frauduleux du processus de contestation.
Rien dans le présent article ne limite votre droit légal de contester auprès de votre fournisseur de paiement un débit non autorisé, incorrect ou autrement contestable en vertu de la loi.
25. RÉSILIATION PAR LUMISQUE INC.
Lumisque Inc. peut suspendre ou résilier un abonnement notamment en raison d’un échec de paiement, d’une fraude présumée, d’une utilisation abusive, d’une revente non autorisée, d’un abus de promotion, du retrait d’un produit, d’une limitation des stocks, d’une restriction légale, d’un problème de sécurité, d’un compte compromis, d’une violation de la présente Convention ou d’un autre motif commercial ou légal légitime.
Nous pouvons également suspendre ou résilier un abonnement lorsque l’adresse de livraison de l’abonnement devient une adresse située à Montréal, au Québec, pendant la période où le programme d’abonnement n’y est pas disponible.
Si nous résilions un abonnement, les prélèvements récurrents futurs cesseront à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.
La résiliation n’affecte pas nécessairement les montants valablement engagés ou une commande déjà traitée avant la résiliation, sous réserve de la loi applicable.
Si nous résilions un abonnement pour une raison non attribuable à une conduite fautive du client avant d’exécuter une commande déjà payée, nous accorderons le remboursement ou autre recours exigé par la loi applicable.
26. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Lumisque Inc. peut mettre à jour la présente Convention afin de refléter des changements apportés à la loi, aux technologies, au programme d’abonnement, aux produits, fournisseurs de paiement, fonctionnalités Recharge, pratiques d’expédition ou activités commerciales.
Les conditions mises à jour seront publiées avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».
Nous fournirons tout préavis exigé par la loi lorsqu’une modification importante touche un abonnement actif.
Une modification ne changera pas rétroactivement le prix ou les modalités essentielles d’une commande déjà traitée.
Lorsque la loi exige un consentement affirmatif à une modification importante, cette modification ne s’appliquera pas à votre abonnement sans le consentement requis.
Lorsque vous avez le droit d’annuler un abonnement en raison d’une modification importante ou défavorable, vous pourrez exercer ce droit conformément à la loi applicable.
27. CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels recueillis relativement à votre abonnement seront traités conformément à la Politique et Avis de confidentialité de Shop Lumisque.
Shopify, Recharge, les fournisseurs de paiement, fournisseurs d’exécution, transporteurs et autres fournisseurs de services autorisés peuvent traiter des renseignements personnels dans la mesure nécessaire pour administrer les paiements récurrents, comptes clients, commandes, livraisons, activités de prévention de la fraude, service à la clientèle et fonctions connexes.
Ces fournisseurs peuvent traiter vos renseignements conformément aux ententes applicables, à leurs obligations juridiques et aux pratiques décrites dans notre Politique de confidentialité.
Les questions canadiennes relatives à la confidentialité peuvent être adressées à supportca@co2lift.com, sous réserve de toute autre coordonnée de Responsable de la protection des renseignements personnels indiquée dans notre Politique de confidentialité.
28. AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTATS INDIVIDUELS
L’inscription à un abonnement vise à faciliter une livraison régulière des produits. Elle ne garantit aucun résultat particulier en matière de soins de la peau, de cosmétique, de soins intimes, de bien-être ou autre.
Les résultats individuels peuvent varier en fonction du produit sélectionné, de la fréquence et de la méthode d’utilisation, des caractéristiques personnelles, des sensibilités, de l’état de santé, de facteurs environnementaux et d’autres circonstances.
Tout engagement initial est une modalité commerciale de l’abonnement et ne constitue pas une garantie qu’un résultat particulier sera obtenu pendant cette période.
Vous demeurez responsable de consulter les ingrédients, avertissements, instructions et renseignements concernant la pertinence du produit avant son utilisation.
29. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les limitations de responsabilité prévues dans les Conditions générales d’utilisation et de vente canadiennes de Shop Lumisque s’appliquent au programme d’abonnement et sont intégrées à la présente Convention.
Aucune disposition de la présente Convention n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment les garanties légales, recours obligatoires des consommateurs et autres droits auxquels un consommateur ne peut légalement renoncer.
Lorsque la législation fédérale, provinciale ou territoriale applicable impose une protection plus importante, cette protection prévaut.
30. DROIT APPLICABLE
Lumisque Inc. est constituée en Floride, aux États-Unis. Sous réserve des droits obligatoires des consommateurs canadiens, la présente Convention peut être régie par les lois de l’État de la Floride et les lois fédérales applicables des États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois.
Toutefois, aucune disposition de la présente Convention n’a pour effet de retirer à un consommateur canadien les protections obligatoires qui lui sont accordées par la législation fédérale, provinciale ou territoriale applicable.
Lorsque la loi de votre province ou territoire exige l’application d’une règle différente relativement aux abonnements, renouvellements automatiques, avis, annulations, remboursements, garanties légales, paiements, contrats en ligne ou autres droits des consommateurs, cette règle obligatoire prévaut dans la mesure du conflit.
31. COMPÉTENCE ET TRIBUNAUX
Toute disposition concernant le lieu d’une procédure est assujettie aux droits obligatoires des consommateurs canadiens.
Pour les personnes agissant à titre commercial et dans la mesure où la loi le permet, une procédure peut être portée devant un tribunal compétent du comté de Broward, en Floride.
Pour un consommateur canadien, rien dans la présente Convention ne l’oblige à renoncer à un droit non susceptible de renonciation de présenter une réclamation, un recours ou une plainte dans sa province ou son territoire ou devant un tribunal, organisme ou autorité compétent prévu par la loi applicable.
32. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PROVINCES ET TERRITOIRES
Les lois canadiennes relatives aux abonnements et contrats de consommation peuvent varier selon la province ou le territoire.
Lorsque la loi applicable prévoit des exigences particulières concernant l’information à fournir avant l’inscription, la remise d’une copie du contrat, les renouvellements automatiques, les avis de renouvellement, les augmentations de prix, les modifications unilatérales, les méthodes d’annulation, les délais de remboursement ou les autres droits des consommateurs, Shop Lumisque appliquera ces exigences aux abonnés concernés.
Lorsqu’un abonné a le droit d’annuler un renouvellement automatique à tout moment, sans frais ni pénalité, ce droit prévaut sur toute disposition incompatible de la présente Convention.
Lorsqu’un remboursement proportionnel ou un autre remboursement est exigé après une annulation, nous fournirons ce remboursement dans le délai prévu par la loi.
Lorsque la loi exige que la méthode d’annulation soit au moins aussi accessible ou simple que la méthode d’inscription, nous fournirons une méthode conforme à cette exigence.
Lorsqu’un contrat électronique doit être transmis à l’abonné après sa conclusion dans un format qu’il peut conserver, nous fournirons la confirmation ou copie exigée conformément à la loi applicable.
33. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABONNÉS DU QUÉBEC À L’EXTÉRIEUR DE MONTRÉAL
Les abonnements ne sont actuellement pas offerts pour les adresses de livraison situées à Montréal.
Lorsque Shop Lumisque offre un abonnement à un consommateur situé ailleurs au Québec, les dispositions impératives applicables de la Loi sur la protection du consommateur et des autres lois québécoises applicables demeurent pleinement en vigueur.
Avant qu’un consommateur québécois ne conclue un abonnement en ligne, nous fournirons les renseignements que la loi applicable exige de communiquer avant la conclusion d’un contrat à distance.
Après la conclusion du contrat, nous transmettrons au consommateur la copie ou confirmation de contrat exigée, dans un format qu’il peut aisément conserver et imprimer.
Les conditions relatives à la durée, au prix, à la fréquence des paiements, à tout prix réduit ou promotionnel, à la fin d’une période promotionnelle, au renouvellement, à l’annulation et à tout autre élément obligatoire seront divulguées conformément à la loi applicable.
Lorsque la loi québécoise exige une méthode particulière permettant au consommateur d’annuler facilement un abonnement conclu en ligne, Shop Lumisque mettra cette méthode à disposition dans le délai prévu par la loi.
Aucune disposition concernant les ventes finales, l’engagement minimal, les commandes déjà traitées, la compétence judiciaire ou la limitation de responsabilité ne peut être interprétée de manière à supprimer une protection accordée par une disposition québécoise impérative.
La restriction géographique applicable à Montréal constitue uniquement une restriction commerciale concernant la disponibilité du programme d’abonnement. Elle n’affecte pas la possibilité pour un client de Montréal d’effectuer des achats ponctuels admissibles sur le Site.
34. DIVISIBILITÉ ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une disposition de la présente Convention est jugée illégale, invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou, lorsque cela est légalement possible, interprétée afin de refléter aussi fidèlement que possible son objectif licite.
Les autres dispositions demeureront en vigueur, sauf lorsque la loi applicable exige un résultat différent.
Le défaut de Lumisque Inc. de faire respecter une disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de la faire respecter ultérieurement.
Une renonciation de Lumisque Inc. n’est valide que si elle est faite par écrit et autorisée par Lumisque Inc.
Aucune disposition de la présente Convention n’oblige un consommateur à renoncer à un droit auquel il ne peut légalement renoncer.
35. INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION D’ABONNEMENT ET COORDONNÉES
La présente Convention, les conditions d’abonnement affichées sur la page du produit applicable et au moment du paiement, les Conditions générales d’utilisation et de vente de Shop Lumisque, la Politique et Avis de confidentialité, la Politique d’expédition et la Politique de retours et remboursements constituent ensemble l’entente régissant votre abonnement.
Si une offre d’abonnement propre à un produit contient une modalité qui diffère de la présente Convention générale, la modalité plus précise qui vous a été clairement présentée avant l’inscription s’appliquera à cette offre, sous réserve de toute protection obligatoire prévue par la loi applicable.
Les questions, demandes d’annulation, demandes relatives à la facturation et autres questions concernant les abonnements canadiens peuvent être adressées à :
Lumisque Inc.
Shop Lumisque
304 Indian Trace, Suite 276
Weston, Floride 33326
États-Unis
Soutien à la clientèle — Canada : supportca@co2lift.com
Téléphone : (954) 780-8739
Lorsque vous communiquez avec nous, veuillez fournir votre nom complet, l’adresse courriel associée à votre abonnement et les renseignements pertinents concernant votre commande ou votre abonnement.
Une demande d’annulation soumise par une méthode reconnue par la loi applicable prend effet conformément à cette loi. Pour les autres demandes de service ou modifications administratives, veuillez conserver toute confirmation électronique indiquant que la modification demandée a été traitée.
